Règlementation du paiement
Pour les particuliers
- Toujours présenter sa carte d’identité.
- Tous les paiements sont effectués par virement bancaire selon l’article 166 de la loi du 9/2/2024.
Pour les assujettis
(Indépendants, sociétés, ASBL, Administrations Communales, …)
- Les paiements en liquide sont interdits par la loi du 18/09/2017 publiée le 06/10/2017 (Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces).
- Tous les paiements sont effectués par virement bancaire.